La responsabilité des états membres pour violation du droit communautaire

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

10/07/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

9 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

La construction d'un principe prétorien de responsabilité de l'Etat pour violation du droit communautaire
1. L'émergence jurisprudentielle de la responsabilité communautaire, en opposition avec l'irresponsabilité de l'Etat législateur en droit national
2. Le fondement et la portée de la responsabilité de l'Etat en droit communautaire
La mise en 'uvre conditionnée de la responsabilité de l'Etat législateur
1. Des conditions minimales posées par la jurisprudence
2. La mise en 'uvre difficile du principe communautaire de responsabilité

Résumé :

Ces grands principes du droit communautaire ont pour conséquence directe que si les Etats les violent ou commettent des actes contraires, ils seront responsables devant la CJCE. Ce principe est le fruit d'une jurisprudence constructive et progressive commencée dès 1960 avec l'arrêt CJCE, 1960, Humblet dans lequel la CJCE précisait que la constatation d'un manquement implique pour l'Etat membre en cause l'obligation de « réparer les effets illicites » que la mesure interne concernée a pu produire. En effet, l'idée selon laquelle la violation du droit communautaire par les autorités nationales est de nature à engager la responsabilité de la puissance publique n'est pas en elle-même une idée neuve. Certaines juridictions nationales n'avaient d'ailleurs pas hésité à reconnaître spontanément l'existence d'une telle responsabilité. On peut citer à titre d'exemples l'arrêt CE, 1984, Alivar ou encore l'arrêt CAA de Nantes, 1991, SA Duault.
Toutefois, c'est l'arrêt de principe rendu par la Cour dans l'affaire CJCE, 19 novembre 1991, Francovich qui a définitivement consacré le principe selon lequel « les Etats membres sont obligés de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit communautaire qui leur sont imputables ». Cet arrêt a permis à la Cour de préciser que le droit à réparation « trouve directement son fondement dans le droit communautaire qui est à l'origine du dommage causé » et que « c'est dans le cadre du droit national de la responsabilité qu'il incombe à l'Etat de réparer les conséquences du préjudice causé ».

Ceci est la raison pour laquelle l'Etat membre a l'obligation d'indemniser le préjudice causé par la violation du droit communautaire. Ainsi se pose la question de savoir dans quelles circonstances un Etat membre peut-il être déclaré responsable pour une violation du droit communautaire ?
C'est la jurisprudence communautaire qui a instauré un régime prétorien de responsabilité des Etats membres pour violation du droit communautaire (I), cette responsabilité étant conditionnée par des exigences instaurées par le juge communautaire (II).