La responsabilité de l'exécutif : cas pratiques

Le gouvernement français a tenté de faire voter une loi pour la création d'une taxe dont les "membres du gouvernement en exercice, leurs épouses, descendants et ascendants" sont exemptés. Malgré la décision du Conseil Constitutionnel, visant à annuler cet article, le Président de la République a promulgué la loi.
De quel recours dispose le député Monteville face à un Président qui a promulgué une loi déclarée inconstitutionnelle?
Est-ce que promulguer une loi inconstitutionnelle peut entraîner la destitution du Président?

Selon l'article 62 de la Constitution de 1958, "une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application. Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles".
Les pouvoirs publics doivent donc refuser d'appliquer cette loi.
De plus, la réforme du statut pénal du Président du 23 février 2007 prévoit la destitution du Président pour haute trahison, ou en cas de "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat ". Cette réforme est retranscrite dans l'article 68 de la Constitution. Une assemblée du Parlement propose la réunion de la Haute Cour, l'autre assemblée doit se prononcer sous quinze jours. Le Parlement composé alors en Haute Cour a un mois pour statuer et la décision doit être prise à la majorité des deux tiers de membres de cette cour. D'après l'article 5, le Président veille au respect de la Constitution. La promulgation d'une loi, dans le cas où elle a été jugée inconstitutionnelle, constitue une violation directe de l'article 62 et est par là même un manquement à ses devoirs de gardien de la Constitution, sur la base de l'article 5. Il encourt ainsi la destitution.