La responsabilité extra-contractuelle de la Communauté

Exposé Droit public & international Droit européen

Date de publication :

24/04/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

10 pages

Niveau :

expert

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3 fois

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Sommaire :

Sommaire

Quelles sont les conditions d'engagement de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté ?
1. Le fait générateur
2. Le préjudice indemnisable et lien de causalité
3. Délai de recours
La cohérence des voies de recours
1. La diversité et la classification des voies de droit au service d'un système complet de recours
2. Le principe d'autonomie limité par les enchevêtrements des voies de recours : l'efficience des voies de recours

Résumé :

La Cour de justice a rejeté la thèse de la Commission qui prétendait disposer d'un mandat général de défense en ce qui concerne les recours en indemnité, par analogie avec l'article 282 CE (ancien article 211) qui lui confère le monopole de la représentation de la communauté devant les juridictions nationales. La Cour de justice dans un arrêt en date du 13 novembre 1973 Werhan considère que la communauté poursuivie doit être représentée par la ou les institutions « à qui le fait générateur de responsabilité est reproché ». Par conséquent la responsabilité extracontractuelle de la communauté peut être engagée par les actions de la Commission, le Conseil, les deux conjointement lors de procédure de codécision, ainsi que par les actions du Conseil et du parlement dans le cadre d'une procédure d'adjudication de marché public, ainsi que par le rapport annuel de la Cour des Comptes et que par la BEI (arrêt du 2 décembre 1992 SGEEM) et par la BCE (article 288 CE, ancien article 215). En revanche, la Cour de justice ne peut engager la responsabilité extracontractuelle de la communauté que par l'action de ses fonctionnaires, ni le parlement européen pour d'éventuels comportements dommageables d'un groupe politique.