La responsabilité du fait des lois

Date de publication :

01/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

3 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire La responsabilité du fait des lois Sommaire

 
  1. La responsabilité du fait des lois sous le prisme de la dualité
    1. La consécration du principe d'une coexistence des régimes de responsabilité du fait des lois
    2. Un éventail restreint de fondements à la responsabilité de l'Etat législatif
  2. La responsabilité du fait des lois comme illustration d'une spécificité propre
    1. Une complémentarité jurisprudentielle opportune et une volonté affirmée de détermination de la spécificité de la responsabilité du fait des lois
    2. Un apport jurisprudentiel objet de nombreuses critiques

Résumé :

Le Conseil d'État n'est pas juge de la loi ; mais il est le juge naturel de la responsabilité de l'État, y compris dans sa fonction de législateur.
L'article six de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose expressément que « la loi est l'expression de la volonté générale. » Dès lors, elle ne saurait mal faire. Il s'agit d'un acte de souveraineté, voulu par le peuple par le biais de ses représentants. Aujourd'hui cette vision idyllique de la loi est dépassée et il se peut que la loi nuise à un individu. Les arrêts « La Fleurette » et « Gardedieu » illustrent bien cette éventualité de nuisance. Ainsi, étant prise par un organe étatique, il appartient à l'Etat de réparer les conséquences néfastes d'une loi.

Par l'arrêt Société anonyme des produits laitiers "La Fleurette", de 1938, le Conseil d'État a reconnu pour la première fois l'engagement de la responsabilité de l'État du fait des lois.
Il convient alors de se demander quels sont les conditions et les fondements d'engagements de la responsabilité de l'Etat du fait des lois ? Ainsi la responsabilité du fait des lois pourra être envisagée sous le prisme de la dualité (I), ainsi que sous celui du particularisme (II).

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A propos de l'auteur :

pencil image Julie R. Etudiante
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit administratif Ecole, université : Université d'Auvergne-faculté de droit

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