La responsabilité du fait des lois
Date de publication :
01/05/2009
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
2 pages
Sommaire :
Sommaire
- La possibilité originelle d'engager la responsabilité de l'Etat sans faute
- Les conditions tenant au législateur
- Les conditions tenant au caractère du préjudice
- La jurisprudence Gardedieu ou l'évolution vers une responsabilité sui generis de l'Etat
- La nécessaire méconnaissance, par l'Etat, d'une convention internationale
- Le non-respect, par l'Etat, des stipulations de la CEDH
Résumé :
Par son arrêt Duchâtelet, le Conseil d'Etat, en 1838, avait conclu à l'irresponsabilité totale de l'Etat législateur. Mais au fil du temps, ce principe ne s'est plus imposé avec la même évidence, si bien qu'environ un siècle plus tard, l'engagement de la responsabilité étatique du fait des lois fut reconnu à travers l'arrêt Société Anonyme des produits laitiers La Fleurette.
Par l'arrêt Gardedieu, rendu en 2007, le Conseil d'Etat va encore plus loin puisqu'il admet que la responsabilité étatique peut désormais être engagée du fait de la méconnaissance d'un engagement international.
Ainsi, la question que l'on peut se poser est la suivante : de quelle façon la responsabilité de l'Etat peut-elle être engagée, sur quel fondement et sous quelles conditions ?
Par l'arrêt Gardedieu, rendu en 2007, le Conseil d'Etat va encore plus loin puisqu'il admet que la responsabilité étatique peut désormais être engagée du fait de la méconnaissance d'un engagement international.
Ainsi, la question que l'on peut se poser est la suivante : de quelle façon la responsabilité de l'Etat peut-elle être engagée, sur quel fondement et sous quelles conditions ?
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A propos de l'auteur :
Anaïs B.
La responsabilité du fait des lois
Exposé | 01/05/2009 | fr | .doc | 2 pages
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