La responsabilité du fait des lois. CE – 30 juillet 2003 – Association pour le développement de l’aquaculture en région Centre et autres

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

08/10/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

La subordination de la responsabilité de l'Etat à deux conditions
1. Les conditions tenant aux caractères du préjudice
2. Les conditions tenant à la volonté du législateur
La notion d'intérêt général supérieur
1. Le principe
2. L'assouplissement

Résumé :

Nous nous trouvons ici face à un arrêt du Conseil d'Etat du 30 juillet 2003, association pour le développement de l'aquaculture en région centre et autres. Cet arrêt est relatif à la responsabilité du fait des lois.
La responsabilité de l'Etat du fait des lois ne peut être qu'une responsabilité sans faute, fondée sur l'idée d'une rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.
Avant le XIXème siècle, le principe édicté par le droit administratif, a été de reconnaître l'irresponsabilité de l'Etat et exceptionnellement seulement sa responsabilité, uniquement si celle-ci était posée par un texte (travaux publics). C'est avec l'arrêt Blanco du 8 février 1873 que l'on met fin à ce principe et que la responsabilité de l'Etat devient la règle. Mais cette responsabilité doit prendre en compte les contraintes pesant sur les services publics. Elle n'est ni générale, ni absolue, car il existe encore des cas d'irresponsabilité de l'Etat.
En l'espèce, cet arrêt a été rendu, car il y a eut une prolifération des cormorans, qui font partie des espèces protégées, dans la région centre de la France. Cette prolifération entraîna des dommages aux pisciculteurs de la région, car ces oiseaux sont de grands consommateurs de poissons.
L'association pour le développement de l'aquaculture en région centre assigne alors l'Etat, devant le Tribunal administratif, en réparation du préjudice subi par la destruction d'une partie de l'élevage de poissons par les cormorans. Le Tribunal administratif a déclaré l'Etat responsable en partie des dégâts subis par les exploitants de pisciculture. Mais la Cour administrative d'appel a annulé ce jugement. C'est pourquoi, l'association pour le développement de l'aquaculture en région centre fait une requête auprès du Conseil d'Etat pour annuler l'arrêt de la Cour administrative d'appel.
Le problème est donc de savoir si l'on peut retenir une responsabilité sans faute de l'Etat, c'est-à-dire une responsabilité du fait des lois, plus précisément de la loi du 10 juillet 1976, relative à la protection de la nature.
Nous verrons tout d'abord, que la responsabilité de l'Etat, pour être engagée, est subordonnée à deux conditions (I). Puis nous verrons que si un particulier veut obtenir réparation du préjudice que lui a occasionné une loi, cette loi ne doit pas être intervenue dans un intérêt général supérieur (II).