La responsabilité du fait des produits défectueux

Ces produits défectueux répondent à un régime spécifique du fait des choses et ce régime résulte d'une loi du 19 mai 1998 qui a été insérée dans le Code civil aux articles 1386-1 et suivants. Cette loi est en réalité la transposition d'une directive communautaire sur les produits dangereux en date du 15 juillet 1985. Directive qui a fait l'objet de controverses incessantes. Notre régime de responsabilité du fait des choses était plus protecteur que cette responsabilité, il y avait beaucoup de tergiversations pour condamner cette directive. La France a été condamnée par la CJCE pour non-transposition dans les délais de la directive.

Cette loi de 1998 a créé une nouvelle responsabilité spécifique aux produits défectueux mais il faut noter que la victime a toujours la possibilité de choisir les règles communes de la responsabilité en cas de dommage causé par un produit défectueux. Cette alternative a été condamnée par la CJCE puisque cette possibilité n'était pas dans la directive. Une loi du 9 décembre 2004 est venue modifier les règles applicables, elle a maintenu le principe de subsidiarité.