La responsabilité pour faute

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

21/04/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

L'élargissement du champ de la responsabilité de l'administration et de ses agents
1. Distinction entre faute personnelle et faute de service
2. Du cumul des fautes au cumul des responsabilités
L'accroissement des possibilités de recours pour faute à l'encontre de l'administration
1. L'aménagement de la règle de principe
2. Le déclin de la faute lourde

Résumé :

La jurisprudence Blanco rendue par le Tribunal des conflits le 8 février 1873 constitue une décision fondatrice du droit administratif. En effet, en même temps qu'elle marque l'avènement du principe de responsabilité de la puissance publique, elle met l'accent sur son caractère spécifique par rapport à la responsabilité de droit commun régie par les dispositions du Code civil et jugée par les tribunaux judiciaires. Ainsi le juge des conflits énonce que la responsabilité qui peut incomber à l'Etat du fait de ses services publics « n'est ni générale, ni absolue ; qu'elle a ses règles spéciales qui varient selon les besoin du service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec les droits privés ».
Ce principe d'autonomie du droit administratif a pour effet de soustraire à la compétence des juridictions judiciaires appliquant le droit privé les actions tendant à la réparation des dommages causés par les personnes publiques. Le contentieux de la responsabilité administrative est attribué à un juge spécifique, le juge administratif, qui applique des règles dérogatoires au droit commun. Cependant cette autonomie n'est pas totale : la mise en jeu de la responsabilité de la puissance publique est conditionnée par des éléments communs à la responsabilité de droit privé (fait générateur, préjudice, lien de causalité), ce qui a favorisé un mouvement de rapprochement, voire d'alignement, du régime respectif des deux responsabilités. Pour autant, l'indépendance de l'administration demeure bien présente lorsqu'il s'agit, en matière de responsabilité administrative pour faute -la faute pouvant se définir comme un « manquement à une obligation préexistante » (Planiol)- de déterminer la personne responsable du dommage. En effet, non seulement il faut rechercher quelle est la personne publique fautive, mais aussi préciser, au sein de cette personne, sur qui doit peser l'imputabilité de la faute : l'administration, personne morale, ou les agents représentant cette administration ? C'est de fait le propre de la responsabilité administrative d'être nécessairement et exclusivement une responsabilité du fait d'autrui, car en tant que personne morale, l'administration ne peut commettre de faute que par l'intermédiaire des personnes physiques qui agissent en son nom.

Ainsi est ouverte la question de la responsabilité des agents publics et de ses rapports avec celle de la puissance publique. Or si cette question de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés se retrouve en droit privé, la jurisprudence administrative a su au fil du temps lui apporter une réponse spécifique sur la base d'une distinction entre la faute personnelle et la faute de service. Nous verrons donc comment la jurisprudence administrative a progressivement redéfini la notion de responsabilité pour faute, dans un souci de meilleure protection des individus. C'est dans cette optique qu'elle a élargi le champ de la responsabilité de l'administration et de ses agents (I) tout en multipliant les possibilités de recours pour faute contre l'administration (II).