Vers une responsabilité sans faute ?

Exposé Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

16/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

16 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Le développement de la responsabilité sans faute poursuit l'objectif d'améliorer l'indemnisation des victimes
1. L'objectivation de la responsabilité civile
2. De la préservation des droits des individus face à l'Etat au principe de précaution
Les limites de l'objectivation de la responsabilité
1. Responsabilité sans faute et risque de « déresponsabilisation »
2. La logique de l'indemnisation est-elle toujours pertinente ?

Résumé :

En poussant un propriétaire de bar à narguilé à assigner l'Etat en responsabilité du fait des lois pour le préjudice engendré par l'interdiction de fumer dans les lieux publics, l'application du décret du 16 novembre 2006 a récemment permis de rappeler les enjeux posés par la notion de responsabilité sans faute. Cette dernière résulte d'une interprétation jurisprudentielle de l'article 1384 du Code Civil : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». responsabilité de plein droit, elle introduit l'idée d'une responsabilité indirecte, où le responsable est éloigné de plusieurs degrés du dommage commis. Elle revient parfois à désigner le responsable juridique d'un dommage survenu par hasard ou par malchance : par là elle se rattache au désir de trouver un responsable à tout, autrement dit, quelqu'un qui paie.

C'est alors que cette notion devient problématique. Son but est la protection des personnes : en désignant un responsable, elle désigne un débiteur et permet la réparation. La responsabilité sans faute a donc d'abord une fonction économique d'indemnisation. L'enjeu économique est important puisque la responsabilité sans faute revient à faire porter le coût du risque par le prestataire, l'employeur ou le propriétaire plutôt que l'usager. Cette mesure de protection peut conduire à la constitution d'un marché du risque du côté du prestataire, ou fortement influencer l'évolution d'une profession. Certains secteurs peuvent par exemple être déstabilisés par le renchérissement du coût des assurances professionnelles.
Avec la responsabilité sans faute, la notion de responsabilité est en quelque sorte élargie pour couvrir un champ plus large de dommage. Cependant cet élargissement n'est pas sans conséquence sur la notion de responsabilité elle-même. Ainsi, d'un principe initialement subjectif, la responsabilité tend de plus en plus à trouver des fondements objectifs. Ainsi, reconnaître qu'on peut trouver un responsable à presque tout dommage conduit implicitement à une dilution de la responsabilité. En outre, la responsabilité sans faute est une notion juridique dont le justiciable peut ne pas saisir la nuance, d'autant plus que la procédure judiciaire la charge d'une force symbolique qui n'est pas forcément proportionnée à l'absence de faute effective.

La recherche d'un responsable est nécessaire à la réparation du dommage subi, mais elle peut servir de solution de facilité à des situations où l'engagement d'une responsabilité a des conséquences économiques et sociales parfois néfastes. La responsabilité sans faute assure-t-elle alors toujours sa fonction de protection ? Ne conduit-elle pas à un affaiblissement de la protection de l'intérêt général au profit de l'intérêt particulier sous la forme unique du dédommagement ? Enfin, tout simplement, la recherche d'un responsable est-elle toujours pertinente et/ou suffisante ?