« Responsabilité des gestionnaires », quelle organisation juridictionnelle pour juger les acteurs des finances publiques ?

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

26/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

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2 fois

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Sommaire :

Sommaire

Les considérations de principe et les interrogations à prendre en compte
La déclinaison des scénarii possibles
1. Le transfert au juge financier compétent (national et régional) de la juridiction de premier ressort sur l'ensemble des acteurs de la gestion publique
2. La juridiction de premier ressort sur l'ensemble des acteurs de la gestion publique est exercée par la Cour des comptes (chambre contentieuse) ou, en cas de maintien de juridictions au niveau local, un dépaysement systématique du contentieux est organisé
3. En l'absence de juridictions de niveau local autonomes, la cour des comptes se verrait alors transférer le contentieux sur les acteurs de la gestion publique

Résumé :

L'exigence croissante de responsabilité et le constat unanime de l'inadéquation à cette exigence du régime actuel de responsabilité des acteurs de la dépense publique obligent, à la fois, à réfléchir à un nouveau régime d'infractions, mais aussi, et surtout à une organisation juridictionnelle cohérente et performante à la hauteur des enjeux de cette réforme.

Force est, en effet, de constater que le régime en vigueur de mise en jeu de la responsabilité financière, budgétaire et comptable des agents publics, ordonnateurs, comptables et gestionnaires reste confondu et n'apporte pas de réponse satisfaisante à cette situation. Basée principalement sur la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, sa mise en oeuvre est, en outre, éclatée aujourd'hui entre les chambres régionales des comptes, la cour des comptes et la cour de discipline budgétaire et financière. Dessiner les grandes lignes de cette réforme indispensable demande, au préalable, de répondre à des considérations de principe dont dépend toute modification de l'organisation.