La responsabilité du Gouvernement devant le Parlement

Exposé Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

15/12/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

L'article 49 de la Constitution définit trois procédures de mise en cause de la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale
1. La question de confiance posée par le Premier ministre (49, alinéa 1er)
2. La motion de censure à l'initiative des députés (article 49, alinéa 2)
3. La mise en 'uvre conjuguée de la question de confiance et de la motion de censure (article 49, alinéa 3)
La sanction de la responsabilité devant le Parlement, qui se traduit par la démission du Gouvernement, est soumise a des exceptions et a rarement été mise en 'uvre sous la Ve République
1. Les effets de la mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement
2. Deux situations permettent exceptionnellement à un gouvernement qui s'est vu retiré la confiance du Parlement de rester en fonction
3. La sanction politique de censure du Gouvernement par le Parlement est tombée en désuétude sous la Ve République

Résumé :

Au-delà de sa fonction législative, le parlement exerce aussi un rôle de contrôle du gouvernement, au nom des citoyens. Sous la IIIe et la IVe Républiques, la mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement devant le parlement se confond avec le contrôle parlementaire de son action. Les constituants de la Ve République ont réagi avec une volonté de rationalisation, pour faire cesser l'instabilité gouvernementale, tout en distinguant clairement le droit à l'information et à l'investigation des parlementaires du droit à censurer le gouvernement. Auparavant, l'interpellation était facile, désormais elle est strictement réglementée. Selon l'article 20 de la Constitution de 1958, le gouvernement, composé des ministres et dirigé par le Premier ministre, « détermine et conduit la politique de la Nation » et « il est responsable devant le parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50 ». Cette responsabilité politique, obligation de répondre de ses actes, se traduit par un retrait de confiance du parlement conduisant à la démission du gouvernement.