La responsabilité hospitalière

Exposé Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

14/12/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

12 pages

Niveau :

expert

Consulté :

6 fois

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Sommaire :

Sommaire

L'unification du contentieux de la responsabilité médicale par la loi du 4 mars 2002
1. La fixation d'un principe commun en matière de responsabilité médicale
2. L'organisation d'une procédure unique de conciliation et d'indemnisation
Les faiblesses de la loi du 4 mars 2002 en matière de responsabilité hospitalière
1. Les limites de l'unification
2. Les limites pratiques de la loi du 4 mars 2002

Résumé :

Le champ de la responsabilité hospitalière est large puisqu'il comporte au moins trois volets. Un volet pénal : il s'agit d'une part, des infractions « classiques » -homicide involontaire, mise en danger d'autrui, non-assistance à personne en péril...- et, d'autre part, d'infractions spécifiques à l'activité médicale, par exemple en matière de sécurité sanitaire des produits de santé (loi du 1er juillet 1998) ou de respect du corps humain (loi bioéthique du 29 juillet 1994). Bien entendu, les cas de mise en cause pénale donnant lieu à condamnation demeurent très limités (une vingtaine par an) même si le nombre d'actions de ce type a tendance à augmenter ces dernières années. Un volet que l'on pourrait qualifier de disciplinaire et qui concerne les poursuites engagées à l'encontre des personnels hospitaliers ou du corps médical. Les poursuites sont d'une double nature puisqu'elles peuvent avoir lieu devant le Conseil de l'ordre en cas de manquement déontologique mais aussi devant l'employeur, public (on retrouve la distinction traditionnelle du droit administratif : faute personnelle / faute de service) ou privé. Enfin, un volet pécuniaire qui comprend l'ensemble des procédures, amiables ou juridictionnelles, civiles et administratives, qui, suite à un accident médical, donne lieu à indemnisation. Notons que la loi du 30 décembre 2002 est intitulée « loi relative à la responsabilité civile médicale » ; ce qui, en droit, est impropre dans la mesure où elle concerne aussi bien les accidents médicaux du secteur privé que ceux du secteur public. Nous centrerons notre analyse sur ce dernier volet, sachant que le pénal n'est pas sans conséquence sur le pécuniaire. Cependant, cette distinction est fragile en ce sens qu'elle ne préjuge en rien de la juridiction compétente, sauf en matière pénale pour laquelle le juge judiciaire est évidemment seul compétent.