La responsabilité internationale pénale des personnes morales

Exposé Droit privé & contrat Droit pénal

Date de publication :

12/12/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

13 pages

Niveau :

expert

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5 fois

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Sommaire :

Sommaire

L'origine de la responsabilité internationale pénale de la personne morale
1. Le principe de la responsabilité pénale individuelle ou « impossibile est quod societas delinquant »
2. La responsabilité pénale internationale de la personne morale
La « ratio materiae »: les crimes internationaux
1. Les sources du droit international pénal et les crimes classiques
2. La spécificité de la criminalité organisée et de la criminalité « en col blanc »
L'engagement d'une responsabilité internationale pénale
1. Le choix entre système d'application directe et d'application indirecte
2. La situation des juridictions nationales et l'exemple de l'Alien Tort Claims Act

Résumé :

Quand on parle de sociétés transnationales, on fait référence aux personnes morales uniques dont le patrimoine est disséminé sur le territoire de plusieurs Etats comme aux sociétés ou entreprises multinationales qui sont elles-mêmes constituées « de personnes morales juridiquement distinctes et autonomes, établies dans différents pays mais financièrement liées ». L'Institut de droit international en donne une définition sensiblement différente selon laquelle : « les entreprises formées d'un centre de décision localisé dans un pays et de centre d'activité, dotés ou non de personnalité juridique propre, situés dans un ou plusieurs autres pays, devraient être considérées comme constituant en droit des entreprises multinationales » . Le fait qu'elles puissent être localisées dans un Etat qui exerce à leur égard sa souveraineté ne rend pas leur prise en compte en droit international pénal inutile. Il en va, à plus forte raison, des organisations criminelles qui « sapent le développement, compromettent la qualité de la vie et menacent les droits de l'homme et les libertés fondamentales ». Il s'agit, aujourd'hui, selon Interpole, de « n'importe quel groupement ayant une structure de corps constitué qui a pour but de gagner des profits par des moyens illégaux, souvent en utilisant la peur et la corruption ».
On sera alors amenés à étudier l'origine de la responsabilité internationale pénale de la personne morale (I) et par la suite, si l'on prévoit cette responsabilité, quels sont les crimes qui peuvent être reprochés, dans quels textes (II), et comment engager cette responsabilité (III). On peut se demander si la « répression » de ces acteurs est effective, et si l'on peut dès à présent dénoter une tendance du droit international face à ce phénomène: centralisation ou coopération