La responsabilité des magistrats

Exposé Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

11/06/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

15 pages

Niveau :

expert

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6 fois

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Sommaire :

Sommaire

Les responsabilités pénale, civile et hiérarchique : des responsabilités relativement peu contestées
1. La responsabilité pénale
2. La responsabilité civile
3. La responsabilité hiérarchique : un outil d'appréciation efficace
La revendication d'une responsabilité directe et effective des juges : le développement de la responsabilité-sanction
1. L'ouverture du régime disciplinaire des juges
2. L'approfondissement des obligations déontologiques des juges
Une évolution nécessaire : réformes engagées et pistes de réflexion
1. Les réformes engagées : des réalisations limitées
2. Les pistes de réflexion actuelles : vers une nouvelle magistrature ?

Résumé :

On a récemment vu réapparaître, par le biais de l'actualité, un sujet de débat ancien : celui portant sur la responsabilité des magistrats. A la suite de l'affaire d'Outreau, qualifiée de « catastrophe judiciaire », il a paru nécessaire - du moins pour les médias, les politiques et l'opinion - de désigner les responsables du naufrage. Dans une autre affaire tout aussi dramatique, où un récidiviste avait bénéficié d'une mesure de liberté conditionnelle, le ministre de l'Intérieur a affirmé que le juge devait « payer ». Il semble en effet commode, voire rassurant, de chercher un coupable (qui jouera ainsi le rôle de bouc émissaire) dès lors qu'un dysfonctionnement a été constaté. Pourtant, le problème invoqué n'est pas nécessairement le fait d'une personne seule, mais peut être la faillite d'un système dans sa globalité. Cette ambivalence est particulièrement cruciale concernant l'autorité judiciaire.

En effet, il paraît fondamental de garantir l'indépendance de la magistrature vis-à-vis du pouvoir politique. Ce principe a valeur constitutionnelle : il est consacré par l'article 64 de la Constitution de 1958. Cette exigence induit la nécessité de prononcer l'inamovibilité des magistrats, du moins pour ceux du siège. Toutefois, cette inamovibilité ne saurait avoir pour conséquence de mettre les juges à l'abri de toute sanction. En effet, l'idée d'une antinomie entre l'indépendance et la responsabilité est absurde : il ne peut y avoir de responsabilité que dans la mesure où il y a indépendance ; sans liberté de choix, il n'y a pas de sens à prétendre répondre de ses actes.

Comment satisfaire alors l'exigence de responsabilité des magistrats, tout en ne remettant pas en cause leur statut indépendant ? Afin de concilier au mieux ces deux principes fondamentaux, des règles très particulières de discipline ont été édictées pour les magistrats. C'est sans doute ce particularisme - et la façon dont il est appliqué en France - qui fait aujourd'hui le plus débat. Avant tout développement, il nous paraît pertinent de procéder à quelques précisions liminaires afin de mieux cerner notre sujet : l'une sur le concept de responsabilité en tant que tel, une autre sur l'évolution historique du statut des magistrats, et enfin, une dernière sur la différence de régime de responsabilité entre magistrats du siège et magistrats du parquet.

Nous restreindrons donc notre étude à la responsabilité des magistrats de l'ordre judiciaire. Le présent mémoire se déclinera en trois parties distinctes : en premier lieu, les trois premiers régimes de responsabilité qui font peu débat (I), puis la question cruciale de la responsabilité disciplinaire (II) et enfin, les réformes envisagées pour trouver des solutions aux problèmes posés (III).