La responsabilité médicale

Exposé Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

30/10/2001

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

9 pages

Niveau :

expert

Consulté :

214 fois

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Sommaire :

Sommaire

L'obligation du médecin à l'égard de son patient est une obligation contractuelle de moyen dont la violation est sanctionnée par une responsabilité de même nature
1. L'arrêt Mercier affirme solennellement qu'un contrat caractérise les relations juridiques entre un patient et son médecin, ce dernier n'étant cependant tenu qu'à une obligation de moyens
2. Des limites subsistent cependant qui viennent atténuer le caractère contractuel de la responsabilité médicale mais préservent la faute comme mode de mise en jeu de la responsabilité médicale
La mise en jeu de la responsabilité contractuelle du médecin, comme dans le cadre de la responsabilité délictuelle, nécessite la démonstration d'un lien de causalité entre une faute médicale et un préjudice
1. La faute médicale ne peut être établie que si la victime apporte la preuve que le médecin a dérogé à son obligation contractuelle de moyen ou de résultat selon les cas
2. Le lien de causalité entre la faute et le préjudice est reconnu par le juge généralement au terme de raisonnement favorable aux victimes...
3. ...ce qui se justifie par l'aspect parfois dramatique des Préjudices subis, d'autant que de nouveaux types sont apparus

Résumé :

L'article 16-1 du Code Civil dispose que 'chacun a le droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable'. Cette inviolabilité du corps humain a été réaffirmée par le Conseil Constitutionnel au sein de sa décision du 27 juillet 1994 qui déclare les lois Bioéthiques conformes à la constitution