La responsabilité du ministre

Date de publication :

21/01/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire La responsabilité du ministre Sommaire

 
  1. La responsabilité comptable du ministre (en dehors de l'exercice de ses fonctions)
  2. La responsabilité pénale du ministre (dans l'exercice de ses fonctions)
  3. Les poursuites, l'instruction et le jugement

Résumé :

Afin de protéger le ministre contre les poursuites abusives, et aussi pour éviter de voir l'autorité judiciaire appelée à se prononcer sur des actes prétendument délictueux accomplis par un ministre, la responsabilité pénale des membres du gouvernement est régie par des règles spéciales, par soucis de séparation des pouvoirs notamment.
Outre la responsabilité collective de tous les membres du gouvernement devant l'Assemblée Nationale, et en vertu de l'article 49.C, la responsabilité individuelle du ministre est de deux ordres, celle relevant des actes effectués dans sa fonction (art.20.C), et ceux qui lui sont extérieurs. A cet égard, Jean Gicquel distingue responsabilité comptable et responsabilité pénale et parle de responsabilité « détachable ».
Comment se caractérise donc la responsabilité du ministre, et en quoi la responsabilité pénale du membre du gouvernement est-elle spécifique ?

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A propos de l'auteur :

pencil image Douifi Z. etudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Autres Ecole, université : IEP

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