La responsabilité des parents en cas de dommages causés par un enfant mineur

La majorité légale est fixée en France à 18 ans. A compter de cet âge, toute personne devient responsable de ses actes. Elle doit rendre des comptes et indemniser les victimes en cas de dommages. Mais avant cet âge dit de « raison », qu'en est il de l'enfant mineur ? Qu'est en il de l'enfant qui cause un dommage à autrui ? Est-ce lui qui est tenu pour responsable ? Deux objections doivent être apportés à une telle responsabilité. D'une part, il est mineur et par conséquent juridiquement, il est en principe incapable. D'autre part, d'un point de vue purement économique, il est insolvable alors comment lui demander réparation. Faut-il pourtant en déduire que les dommages causés par les enfants ne peuvent être réparés. Cela serait bien trop injuste pour les victimes. La solution la plus raisonnable est donc de rendre responsable les parents et c'est ce que le droit positif prévoit. L'objet de ce document est donc d'étudier comment s'articule la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur.
C'est l'article 1384 al 4 du code civil qui est à la base de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs. Au terme de cet article et d'une évolution jurisprudentielle importante, les parents sont responsables de plein droit des dommages causés par leur enfant mineur. Cette responsabilité est très favorable aux victimes et beaucoup moins favorable aux parents tout comme l'évolution de la responsabilité civile d'ailleurs qui a pour souci majeur depuis quelques années l'indemnisation.
Pour mieux comprendre et cerner les différents enjeux de cette responsabilité, il faut examiner plus précisément les conditions de cette responsabilité tenant tant aux parents qu'aux enfants mineurs. Ensuite, il faudra étudier le régime tenant quant à lui au fait commis par l'enfant mineur lui-même lequel entraîne corrélativement la responsabilité des parents.