Responsabilité pénale et action de l'administration

Date de publication :

10/09/2001

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Responsabilité pénale et action de l'administration Sommaire

 
  1. La responsabilité pénale a été étendue dans un soucis de transparence de l'action publique
    1. Agents publics et juridictions de droit commun
    2. L'élargissement aux personnes morales de droit public
  2. Ce mouvement de pénalisation se heurte toutefois à certaines questions essentielles
    1. Les problèmes posés
    2. Débuts de solution

Résumé :

Le recours contre l'administration n'admet pas les mêmes logiques que celles qui président à la mise en cause d'individus, de personnes de droit privé (dualité des ordres de juridiction). Mettre en cause un acte administratif revient donc à faire appel aux juridictions administratives et au droit qui leur est propre. La responsabilité pénale est en théorie un cas à part, le recours aux tribunaux judiciaires une exception. Le juge et le législateur ont malgré tout contribué à son développement, notamment par l'édiction du nouveau code pénal de 1994. Cette démarche volontaire répondait à une attente sociale forte en faveur d'une plus grande transparence de l'action publique. Or, si l'Etat de droit semble renforcé par ce contrôle accru de la puissance publique, la procédure pénale ne va pas sans poser certaines difficultés

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