La responsabilité pénale du chef d’entreprise

Exposé Droit privé & contrat Droit pénal

Date de publication :

07/05/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

expert

Consulté :

31 fois

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Sommaire :

Sommaire

Les conditions d'engagement de la responsabilité pénale du chef d'entreprise
1. Une responsabilité en apparence subséquente
2. Une apparence renforcée par la présomption de faute du chef d'entreprise
Les causes d'exonération de la responsabilité pénale du chef d'entreprise
1. L'accomplissement des diligences normales, un rempart illusoire
2. Une délégation de pouvoir largement admise, mais strictement conditionnée

Résumé :

Aucun texte législatif ou réglementaire ne vient poser le principe d'une responsabilité pénale du chef d'entreprise (certains textes, en revanche, la prévoient expressément dans des cas déterminés : art. L263-2 du Code du Travail). Cependant, dans la mesure où aucun texte ne l'excluait, la jurisprudence du XIXème siècle l'a admise (Crim. 15 janv. 1841). Cette conception jurisprudentielle fait l'objet de nombreuses critiques. Outre le fait qu'elle viole non seulement le principe de légalité posé par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, mais aussi la prohibition des arrêts de règlement (art. 5 du Code civil), cette théorie aurait du être abandonnée avec l'entrée en vigueur du Nouveau Code Pénal. En effet, le législateur de 1992 avait finalement opté pour la consécration de la responsabilité pénale des personnes morales (art. 121-2 NCP), espérant notamment voir disparaitre ce cas de responsabilité prétorien.
Or, la jurisprudence n'a pas entendu se ranger à l'intention du législateur, qui n'est certes pas inscrite dans le NCP. Bien au contraire même, puisque les cas de poursuite de dirigeants d'entreprise se sont multipliés depuis sa parution. Si les lois du 13 mai 1996 et du 10 juillet 2000 étaient censées leur profiter à eux également (alors qu'à l'origine ces dispositions nouvelles étaient prévues exclusivement pour les « dirigeants publics »), aucun texte n'est cependant intervenu sur ce point précis, que ce soit pour le consacrer ou l'anéantir.