La responsabilité pénale du chef de l’Etat: enjeux et conséquences

Exposé Politique & international Sciences politiques

Date de publication :

27/02/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

7 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

3,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

Un statut pénal présidentiel mis en accord avec la jurisprudence de ces dernières années grâce à la révision constitutionnelle de février 2007 ...
1. Une irresponsabilité dans ses actes « es qualité » réaffirmée
2. Une transcription des décisions du Conseil Constitutionnel et de la Cour de cassation pour les actes effectués avant ou sans rapport avec le mandat présidentiel
... mais qui, en gardant encore des ambiguïtés, soulève toujours de nombreux débats
1. Une juridiction spéciale qui tend à transformer la responsabilité pénale du Président en responsabilité politique
2. Des ambivalences dans les termes qui empêchent de clarifier le débat

Résumé :

Le principe d'irresponsabilité, qui signifie que le bénéficiaire de l'immunité n'encourt aucune sanction possible pour tous les actes qu'il pourrait commettre dans un cadre défini, remonte à l'Ancien Régime et à la figure royale. Le monarque est alors inviolable et irresponsable sans conditions et sans limite de temps. Une fois perdu le caractère sacré du chef de l'etat (donc en démocratie), l'irresponsabilité de celui-ci s'est justifiée par le peu de pouvoirs qui lui étaient accordés. C'était le cas sous la IIIème République après la crise du 16 mai et sous la IVème République, où tous les actes du Président étaient soumis à contreseing du Premier Ministre. C'est la justification de même de l'irresponsabilité du chef de l'etat dans le régime allemand de nos jours, le véritable pouvoir appartenant au Chancelier (qui, lui, est responsable devant le Parlement). La question de la responsabilité du chef de l'etat importe en réalité alors peu, puisqu'elle ne représente pas un enjeu de pouvoir. En revanche, elle se pose avec beaucoup plus d'acuité dans le cadre de la Vè République puisque le Président a gardé le principe d'irresponsabilité tout en devenant la plaque tournante de l'exécutif. Il faut cependant distinguer la responsabilité politique de la responsabilité pénale ; si la première, qui désigne la responsabilité du Président devant le peuple, n'existe pas en France durant le mandat et ne s'exerce que lors des élections, la deuxième, qui est la possibilité de passer devant une juridiction en risquant des sanctions pénales, a été remaniée par la révision constitutionnelle récente de février 2007. Quels sont les apports de cette réforme par rapport à ce qui était préconisé auparavant ? Quelle responsabilité pénale pour le Président et surtout quels en sont les enjeux et conséquences ? S'il est certain que la dernière révision constitutionnelle a permis de remettre à jour le statut pénal du Président, il n'en reste pas moins encore aujourd'hui de nombreuses ambiguïtés.