La responsabilité pénale des élus locaux

Exposé Droit privé & contrat Droit pénal

Date de publication :

21/05/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

Consulté :

31 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

3,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

Un mouvement général de responsabilisation des élus locaux
1. L'émergence historique de la responsabilité pénale des élus locaux
2. Le statut général de la responsabilité pénale de l'élu local
A trop vouloir moraliser et responsabiliser les élus locaux la question se pose d'une pénalisation excessive
1. Une pénalisation jugée excessive
2. Les réponses apportées par les réformes du 13 Mai 1996 et du 10 Juillet 2000

Résumé :

La responsabilité pénale des élus locaux est depuis dix ans un sujet d'actualité. Les médias ont largement relayé « les affaires » mettant en cause des élus dans la gestion des affaires locales. Ce phénomène semble être l'inévitable revers de la décentralisation qui en conférant une importance accrue aux élus locaux dés le début des années soixante dix les a également plus exposé au risque de poursuite, particulièrement pénale.
La problématique s'établie dans l'équilibre qu'il reste à définir pour que le nécessaire contrôle des élus n'entrave pas leur liberté d'action par la menace constante d'une condamnation pénale.
L'évolution générale va dans le sens d'une reconnaissance plus large des cas ou les élus locaux peuvent être pénalement tenus pour responsable : l'accroissement du pouvoir des élus locaux s'est accompagné d'une volonté de moraliser leurs actes. La question se pose néanmoins de savoir si ce contrôle n'est pas trop poussé et s'il n'aboutit pas au contraire à paralyser cette action. L'hésitation de la législation au cours des dix dernières années est l'illustration de ce tâtonnement.