La responsabilité pénale des fonctionnaires

La « judiciarisation » des rapports sociaux concerne désormais les fonctionnaires qui aujourd'hui ne sont plus à l'abris de poursuite pénale à leur encontre. En effet, le nouveau Code pénal ainsi qu'une récente jurisprudence ont conduit à d'importantes modifications concernant la responsabilité au sein des collectivités territoriales et plus particulièrement au sujet de la responsabilité pénale des fonctionnaires qui composent ce corps. En effet, depuis la loi de 1993 les agents publics relèvent des juridictions territoriales compétentes selon les règles du droit commun du code de procédure pénale lorsqu'ils sont mis en cause pour un crime ou délit commis dans l'exercice de leur fonction. Par ailleurs, lorsque l'administration dans l'exercice de ses activités cause un dommage et fait subir un préjudice, la victime peut demander réparation c'est là qu'un intervient le droit pénal.
Aussi, la pénalisation de l'activité administrative n'est autre que la conséquence d'une évolution sociale de la société, la décentralisation ayant induit des prérogatives et responsabilités nouvelles pour les fonctionnaires (I). De ce fait, la responsabilité pénale des personnes morales de droit public est dès lors fondée sur une responsabilité personnelle dans une logique de désignation d'un coupable (II).