La responsabilité pénale des ministres sous la Vème république

Date de publication :

30/05/2003

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire La responsabilité pénale des ministres sous la Vème république Sommaire

 
  1. La responsabilité pénale des ministres de 1958 à 1993
    1. Naissance de la responsabilité pénale sous la 5ème République
    2. De 1958 à 1993 : une responsabilité pénale problématique
  2. La responsabilité pénale des ministres de 1993 à nos jours
    1. Le tournant de 1993
    2. Des problèmes qui subsistent toutefois

Résumé :

Benjamin Constant aimait à dire que « les ministres sont souvent dénoncés, accusés quelquefois, condamné rarement, punis presque jamais... » Ce théoricien du 19ème siècle fut en effet un des premiers à soulever la question de la responsabilité ministérielle. De nos jours, il paraît acquis que les ministres sont soumis à trois responsabilités différentes, qui sont l'objet de controverses et de débats sans fin : une civile, une politique et une pénale. Une définition la plus large et la plus consensuelle possible de cette dernière pourrait être celle donnée par Duguit dans son Traité de droit constitutionnel de 1928 : « La responsabilité pénale [...] ne peut être mise en jeu que lorsqu'un ministre a commis dans l'exercice de ses fonctions un fait prévu et défini par la loi pénale et constituant, d'après elle, une infraction ». Forts de ces précisions, nous pourrions ainsi nous demander quelle responsabilité pénale est définie sous la 5ème république et quelle en est son évolution

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