La responsabilité pénale des personnes morales

Exposé Droit privé & contrat Droit pénal

Date de publication :

02/03/2002

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

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Sommaire :

Sommaire

Genèse de la responsabilité pénale des personnes morales, niée puis affirmée
1. La personnalité des peines
2. L'ébauche progressive d'une responsabilité pénale
3. La consécration de la responsabilité pénale des personnes morales
Une responsabilité pénale admise en droit positif : le dispositif
1. Les personnes morales visées
2. Les infractions imputables
3. Les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité
4. La procédure et les sanctions applicables
L'application de cette nouvelle responsabilité pénale
1. Répartition des premières décisions
2. Le rôle prépondérant des juridictions
3. Des incertitudes persistantes

Résumé :

Longtemps exclue du droit positif en raison de son incompatibilité avec le principe de personnalité des peines, la responsabilité pénale des personnes morales a été consacrée par le nouveau Code Pénal de 1994. Malgré la « révolution » juridique annoncée à l'occasion, cette nouvelle responsabilité fait plutôt figure d'évolution juridique, résultant d'une acceptation progressive par les juristes, et dont l'application n'a pas pour l'heure radicalement modifié la donne en matière de responsabilité pénale.