La responsabilité pénale des personnes morales de droit public

« Le roi ne peut mal faire », disait un adage de l'ancien droit ; ceci témoigne de la tradition du droit occidental selon laquelle « en droit, les Etats sont innocents ».
La responsabilité pénale des personnes morales consiste en l'obligation pour ces dernières (hormis l'Etat) de répondre, dans les cas cités par la loi, des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants. La notion de personne morale n'est autre qu'une fiction juridique, le droit considère certains groupements comme des personnes juridiques uniques, distinctes des membres les composant, titulaires de droits et d'obligations. Ces groupements sont dénommés personnes morales pour les distinguer des personnes physiques des individus.

La personnalité morale a pour effet de conférer au groupement, en tant que sujet de droit, la permanence et l'unité. Il existe de nombreuses personnes morales de droit privé (Sociétés, Syndicats, Associations), mais l'organisation administrative est principalement fondée sur les personnes morales de droit public. Elles se caractérisent par la détention de prérogatives de puissance publique et par le fait qu'elles peuvent englober des individus sans leur consentement.