La responsabilité pénale des personnes morales heurte-t-elle la responsabilité pénale personnelle ?

La personne morale pourrait se définir d'une manière primaire comme un « être collectif » composé de plusieurs personnes physiques. Cependant, on ne doit pas confondre la responsabilité pénale de ces personnes morales avec une responsabilité collective, qui n'est d'ailleurs pas admise en droit français. En effet, l'état actuel du droit peut admettre quelques faits collectifs comme la complicité ou l'association de malfaiteurs, mais la responsabilité reste personnelle à chacun des auteurs. La notion de responsabilité pénale des personnes morales pourrait alors se définir de la manière suivante : elle peut être mise en oeuvre à l'occasion de la commission d'une infraction par une personne physique n'agissant pas pour son propre compte, mais pour le compte et dans l'intérêt de la personne morale. Il s'agirait donc d'une responsabilité pénale du fait personnel par représentation. Ainsi peut être perçue la distinction avec la responsabilité pénale personnelle, notion impliquant la commission de l'infraction par une personne physique auteur agissant dans ce cas pour son propre compte. L'admission en France de cette forme de responsabilité pénale a été beaucoup plus tardive que dans de nombreux pays étrangers tels que les États-Unis ou la Belgique, alors que la responsabilité civile pour les êtres moraux fut admise plus rapidement et bien que la réalité juridique des personnes morales ait été quant à elle admise depuis 1954 par les juges civils qui les considéraient jusque-là comme des fictions.