La responsabilité pénale des personnes morales heurte-t-elle la responsabilité pénale personnelle ?

Exposé Droit privé & contrat Droit pénal

Date de publication :

23/01/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

5 fois

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Sommaire :

Sommaire

La responsabilité pénale des personnes morales, une dérogation aux principes du droit pénal ?
1. La tradition légaliste contre la responsabilité pénale des personnes morales
2. L'entrée en vigueur du Nouveau Code pénal, la fin d'une immunité contestée
La solution conciliatrice du Nouveau Code pénal de 1994
1. La préservation de la responsabilité personnelle : le substratum humain nécessaire
2. Le cumul des responsabilités : une union mitigée de la responsabilité des personnes morales et de la responsabilité personnelle

Résumé :

La personne morale pourrait se définir d'une manière primaire comme un « être collectif » composé de plusieurs personnes physiques. Cependant, on ne doit pas confondre la responsabilité pénale de ces personnes morales avec une responsabilité collective, qui n'est d'ailleurs pas admise en droit français. En effet, l'état actuel du droit peut admettre quelques faits collectifs comme la complicité ou l'association de malfaiteurs, mais la responsabilité reste personnelle à chacun des auteurs. La notion de responsabilité pénale des personnes morales pourrait alors se définir de la manière suivante : elle peut être mise en oeuvre à l'occasion de la commission d'une infraction par une personne physique n'agissant pas pour son propre compte, mais pour le compte et dans l'intérêt de la personne morale. Il s'agirait donc d'une responsabilité pénale du fait personnel par représentation. Ainsi peut être perçue la distinction avec la responsabilité pénale personnelle, notion impliquant la commission de l'infraction par une personne physique auteur agissant dans ce cas pour son propre compte. L'admission en France de cette forme de responsabilité pénale a été beaucoup plus tardive que dans de nombreux pays étrangers tels que les États-Unis ou la Belgique, alors que la responsabilité civile pour les êtres moraux fut admise plus rapidement et bien que la réalité juridique des personnes morales ait été quant à elle admise depuis 1954 par les juges civils qui les considéraient jusque-là comme des fictions.