La responsabilité pénale du Président de la République

Exposé Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

26/04/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

« L'exercice des fonctions » du Président en matière pénale : Responsabilité et Immunité
1. Le privilège de juridiction
2. Une irresponsabilité pénale quasi-totale
L'évolution constitutionnelle de la responsabilité pénale du Président
1. L'interprétation de l'article 68
2. La nécessité de réformer

Résumé :

En France, le président de la république, ou le chef de l'exécutif a toujours bénéficié d'une situation dérogatoire. Dans l'ancien Régime, le roi « ne pouvait mal faire », et cette vision des choses s'est perpétrée ensuite à travers les régimes pour donner lieu à une irresponsabilité pénale. En droit Français, cette irresponsabilité pénale concerne les infractions commises dans l'exercice des fonctions du président, mais également en dehors. En effet, il est toujours apparu normal qu'un président soit pénalement irresponsable, puisque garant de la continuité de l'Etat. En effet, une éventuelle responsabilité pénale du président entraînerait une remise en cause de cette continuité, du fait des nombreuses instructions dont il pourrait souffrir. De plus, depuis 1790, les juridictions de droit ont l'interdiction de s'immiscer dans l'exercice du pouvoir politique. Au fil des temps, l'irresponsabilité pénale du président a été considérée différemment. Il conviendra d'étudier l'évolution de cette dernière depuis la seconde république, où elle désignait davantage une responsabilité. Cette république fut un peu différente des autres, dans le sens où la constitution était claire concernant ce point. L'article 68 de la Constitution du 4 novembre 1848 disposait que le président était responsable de ses actes ainsi que de ceux du gouvernement et devait s'en expliquer devant la Haute Cour sur requête de l'Assemblée nationale. Par la suite, du fait de la faiblesse des pouvoirs accordés aux Présidents des IIIème et IVème Républiques, l'irresponsabilité semblait légitime. Dès lors, un statut pénal particulier est confié au président de la république. Néanmoins, sous la Vème république, elle suscite davantage de problèmes et fait place à une polémique. Pour cause, le président a maintenant un rôle majeur et possède bien plus de pouvoirs que sous les anciennes Républiques. S'ajoute à cela qu'à part le Maréchal Pétain, rares furent les cas de haute trahison susceptibles d'engendrer des débats doctrinaux sur la nature du statut pénal du président. Il en est bien différent sous la Vème république, où plusieurs idées contradictoires donnent naissance à un réel débat. Tous s'accordent néanmoins sur le fait que d'éventuelles infractions ne doivent échapper aux jugements qu'elles appellent. Cependant, on ne peut tolérer que le président fasse l'objet d'harcèlement aux motivations électoralistes. On peut alors se demander comment la constitution de la Vème république assure la continuité du président vis à vis de sa responsabilité pénale. Il conviendra ici de prendre en référence et d'analyser la Vème république, qui sans aucun doute possède plus de référence que ses précédentes, sans omettre de rappeler l'évolution en matière de responsabilité pénale que les précédents ont apporté à cette constitution. Dans un premier temps, nous étudierons les modalités et moyens confiés au président, puis l'évolution constitutionnelle résultant des problèmes causés par ces mêmes modalités.