La responsabilité pénale du président de la République, sujet de controverse

Exposé Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

24/07/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

grand public

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38 fois

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Sommaire :

Sommaire

Un concept polémique desservi par une insoutenable légèreté des textes
1. L'article 68 est en lui-même ambigu
2. Un concept qui met en opposition deux notions
Que le Conseil Constitutionnel et la Cour de Cassation se sont efforcés de clarifier
1. En 1999 le Conseil Constitutionnel adopte une position qui ne fait pas l'unanimité
2. En 2001 la Cour de Cassation consacre l'irresponsabilité pénale du président, sauf en cas de haute trahison, pour la durée de son mandat

Résumé :

La question de la responsabilité pénale du président de la république fut pendant longtemps peu traitée en droit constitutionnel. Cependant les récents événements en ont fait une notion incontournable. En effet, en 1997 s'instaure la cohabitation entre le président J. Chirac et le gouvernement de L. Jospin. Majorité présidentielle et majorité gouvernementale ont en ligne de mire les élections présidentielles de 2002 et chacune compte tirer parti des circonstances qui lui seront favorables. Comme le souligne L. Favoreu, il apparaît alors rapidement que l'exploitation des mises en cause du président de la république devant la justice pour des faits qu'il aurait accomplis alors qu'il était maire de Paris pourrait être l'occasion de le déstabiliser afin soit de le faire quitter sa charge avant la fin de son mandat soit de l'affaiblir avant les élections. La question de savoir si le président de la république pouvait être poursuivi devant des juridictions de droit commun pour des faits commis avant son entrée en fonction fut alors soulevée, et alimenta une profonde polémique, certains comme la garde des sceaux d'alors, E.Guigou, considérant que « comme tous les Français le président de la république peut être traduit devant les tribunaux s'il a commis des délits » alors que d'autres, tel G.Carcassonne, considérant que « l'individu est responsable mais la personne est protégée », et que la responsabilité pénale du président ne peut donc être mise en cause durant la durée du mandat.
Ainsi, la question de la responsabilité pénale du président de la république semble controversée et nous étudierons ainsi en quoi elle consiste.