La responsabilité pénale des sociétés, personnes morales

Mémoire Droit privé & contrat Droit pénal

Date de publication :

04/12/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

28 pages

Niveau :

expert

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1 fois

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Sommaire :

Sommaire

La nécessité d'une responsabilité pénale des sociétés
1. Une nouveauté du Code pénal de 1994
2. L'élargissement des conditions de mise en oeuvre de la responsabilité pénale des sociétés
Les failles du principe de la responsabilité pénale des sociétés, personnes morales
1. Les difficultés d'applicabilité des peines aux sociétés
2. L'intérêt d'un principe du cumul de responsabilité

Résumé :

Le 12 décembre 1999, le pétrolier l'Erika qui passait à une cinquantaine de kilomètres des côtes bretonnes se brisait en deux, répandant environ 20 000 tonnes de fioul lourd. Les conditions météorologiques et la nature du produit visqueux n'ont pas permis d'effectuer un pompage rapide. La catastrophe écologique en Bretagne se révéla inquiétante pour les autorités locales et les chercheurs, de nombreux mammifères et oiseaux marins furent menacés. Les dégâts sur l'environnement ont été considérables et l'addition très lourde. La question que chacun se posa fut évidemment, celle de savoir à qui incombait la responsabilité pénale du préjudice écologique provoqué par la marée noire.

Le 16 janvier 2008, la 11e chambre correctionnelle du tribunal de Grande Instance de Paris a rendu son jugement dans cette affaire. Pour la première fois en France, le préjudice écologique, résultant de l'atteinte portée à l'environnement, a été reconnu. Total fut condamné à 375000 euros d'amende pour délit de pollution et d'imprudence. Les magistrats ont considéré qu'une faute aurait été commise dans sa procédure de contrôle et de sélection des navires. L'armateur et le gestionnaire furent condamnés à 75000 euros d'amende. De plus, Total devra verser 192 millions de dommages et intérêts, solidairement avec le propriétaire du bateau, le gestionnaire et la société de classification des navires. Les quatre parties doivent également payer près de 200 millions de dommages et intérêts pour la centaine de parties civiles impliquées dans l'affaire, notamment l'Etat français, les régions, les groupes de protection de l'environnement comme Greenpeace, les pêcheurs et les hôteliers. Cette condamnation solidaire devrait permettre une meilleure indemnisation des victimes. Total a toutefois décidé de faire appel de ce jugement estimant que cette décision est injustifiée et va à l'encontre du but recherché qui est d'améliorer la sécurité dans le transport maritime.
Cette décision est une application du principe de responsabilité pénale des sociétés. En effet, les personnes morales sont susceptibles d'engager leur responsabilité pénale depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal.