La responsabilité d’une personne publique du fait de l’un de ses agents

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

12/05/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

3 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

5,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

L'engagement de la responsabilité d'une personne publique du fait de l'un de ses agents, entre distinction et cumul
1. Les nécessaires distinctions entre faute personnelle et faute de service
2. Du cumul de fautes au cumul de responsabilités
La place centrale de la faute malgré quelques causes exonératoires de responsabilité
1. La qualification de la faute par référence au comportement fautif
2. Les causes exonératoires de responsabilité de l'agent public comme de la personne publique

Résumé :

Jusqu'alors, le principe était l'irresponsabilité de la puissance publique, entité abstraite avec qui « personne n'a jamais dîné » et qui est représentée par des agents publics. Celle-ci ne réparait donc jamais les dommages causés par son action en se fondant sur un adage hérité de l'Ancien Régime selon lequel « le Roi ne peut mal faire ». Il existait néanmoins quelques rares cas qui permettaient d'engager la responsabilité de cette dernière, notamment en vertu de l'article 75 de la Constitution du 22 Frimaire an VIII ou la loi du 28 Pluviôse an VIII en matière de travaux publics dont les dommages donnent droit à réparation. Il faut attendre l'arrêt Rothschild du Conseil d'Etat en date du 6 décembre 1855, confirmé par le célèbre arrêt Blanco du Tribunal des Conflits du 8 février 1873 pour voir reconnaître progressivement par la jurisprudence la possibilité de mettre en jeu la responsabilité de l'Etat pour les dommages causés par ses différentes activités.

Ainsi à travers cette décision, le juge administratif affirme d'une part qu'il est seul compétent pour connaître des actions en responsabilité formées contre l'Etat, et d'autre part que ce régime de responsabilité se démarque de celui régi par le droit privé, par le Code Civil. Néanmoins, en dépit de son caractère révolutionnaire, l'arrêt présente un caractère mesuré et partiel puisque non seulement il ne vise que la responsabilité de l'Etat à l'exclusion de la responsabilité de toutes les autres personnes publiques mais aussi il précise que la responsabilité de l'Etat est spécifique, « ni générale, ni absolue », c'est-à-dire que, selon le juge administratif, les compétences régaliennes sont des matières insusceptibles de voir engager la responsabilité de l'Etat.