La responsabilité politique de la Commission devant le Parlement européen

Date de publication :

24/12/2002

Langue :

Français

Format :

.doc

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5 pages

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avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire  La responsabilité politique de la Commission devant le Parlement européen Sommaire

 
  1. Un contrôle politique accru en amont du processus de mise en jeu de la responsabilité
    1. Un contrôle permanent : la surveillance de la Commission
    2. Le Parlement européen s'octroie de nouveaux pouvoirs de contrôle, notamment en matière de nomination des membres de la Commission
  2. Un important pouvoir de sanction mais qui reste limité par la rationalisation du parlementarisme
    1. La motion de censure prévue à l'article 201 du TCE : un outil fondamental pour le Parlement européen
    2. Une procédure lourde et inadaptée à l'équilibre institutionnel existant

Résumé :

Il est nécessaire de s'interroger sur l'effectivité de la responsabilité politique de la commission devant le parlement à l'heure actuelle. Nous verrons ainsi tout d'abord que le contrôle politique du parlement en amont de la mise en jeu de la responsabilité de la commission s'est considérablement développé depuis les Traités constitutifs. Puis, nous montrerons que la motion de censure, élément fondamental de la responsabilité politique, a cependant une portée limitée et que le parlement évolue donc vers de nouvelles formes de mise en jeu de la responsabilité

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