La responsabilité du président de la république française sous la Vème république

Exposé Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

12/02/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Des caractéristiques conformes à un régime parlementaire
1. L'irresponsabilité politique présidentielle
2. L'irresponsabilité pénale
Une responsabilité inadaptée à l'évolution du régime
1. La tendance présidentialiste du régime remet en cause l'irresponsabilité du chef de l'Etat
2. Les limites et les tentatives de réformes de la responsabilité pénale du président

Résumé :

La création de la Cour Pénale Internationale en 1998 a eu le mérite de relancer et réactualiser le débat sur la responsabilité du président de la république. Cette notion de responsabilité est assez récente mais a eu dès son origine une nature politique. La responsabilité politique et dans une certaine mesure pénale est la responsabilité de ceux qui nous gouvernent, donc de ceux qui doivent répondre d'une activité de gouvernement. L'évolution moderne du droit se comprend cependant comme un effort pour séparer la responsabilité de la culpabilité. De plus en plus, on peut être reconnu responsable sans être fautif. La responsabilité politique est d'abord un mécanisme typique de la séparation souple des pouvoirs avec l'existence des moyens d'action réciproques. Ce principe d'équilibre est caractéristique du régime parlementaire. La responsabilité politique consiste également à préserver les corps constitués de l'Etat de toute gêne ou entrave à l'exercice de leurs missions nationales. L'intérêt supérieur de la nation et le bon fonctionnement des pouvoirs publics exigent que la responsabilité qu'encourent les gouvernants au titre de leurs attributions soit aménagée et ne soit pas celle des citoyens ordinaires. La nature des tâches assumées par le chef de l'Etat induit un régime particulier de contrôle de son activité. La responsabilité constitutionnelle des gouvernants présente une nature ambiguë. En effet, il arrive qu'elle se situe à la fois sur le terrain de la politique et sur celui du droit pénal. Il est alors parfois difficile de les distinguer, si ce n'est sur la procédure employée et sur le type de sanction utilisée.
On peut alors s'interroger sur l'actualité de la responsabilité politique et pénale de nos gouvernants et sur la pertinence de son application en France sous la Ve république à la lumière de réformes récentes.
On verra dans un premier temps la responsabilité instaurée par les textes pour le président, avant d'analyser une évolution de sa responsabilité inadaptée à l'évolution récente de la Ve république.