La responsabilité de la puissance publique du fait de son agent

Date de publication :

15/10/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire La responsabilité de la puissance publique du fait de son agent Sommaire

 
  1. La nécessaire distinction entre faute de service et faute personnelle
    1. Faute commise en dehors ou à l'occasion du service
    2. Faute commise non en dehors de tout lien avec le service
  2. La responsabilité pour faute de service
    1. Présomption de faute
    2. Responsabilité pour faute lourde

Résumé :

Le système de la responsabilité administrative est très favorable aux victimes, mais il est seulement subsidiaire au système de la responsabilité pour faute qui est le droit commun de la responsabilité. Cependant, le juge administratif n'a jamais voulu faire de ce système une généralité car il a en effet également le souci de protéger les finances publiques.
L'action fautive ne met en jeu que la responsabilité des personnes morales. Il doit nécessairement y avoir un fait fautif en cause ; celui-ci doit également nécessairement être imputable à une personne physique qui travaille pour le compte de la personne morale. Il est ainsi à noter de grosses analogies avec la responsabilité des commettants de l'article 1384 alinéa 5 du Code Civil.
La responsabilité pour faute d'une personne publique est une responsabilité du fait d'autrui, c'est-à-dire la responsabilité du fait fautif d'un agent qui travaille pour la personne publique. Si c'est le fait d'un agent de l'administration qui entraîne la responsabilité pour faute de la personne publique, doit-on considérer que toute faute personnelle d'un agent engage la responsabilité de la puissance publique dont il relève ?

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A propos de l'auteur :

pencil image Camille L. Juriste
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Université de Reims