Responsabilité de la puissance publique, responsabilité pénale, responsabilité disciplinaire

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français

droit administratif

fiche

publié le 09/01/2004

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Résumé

Plus ou moins sujette à erreur, l'administration et ses agents causent inévitablement des préjudices à l'occasion de leur activité juridique ou matérielle. Historiquement, l'évolution de la responsabilité de la puissance publique est allée vers une extension croissante.
De l'irresponsabilité de l'administration perçue comme une émanation directe de la souveraineté et caractérisée par la fameuse formule “le roi ne peut mal faire”, on assiste aujourd'hui à une responsabilité généralisée et à une meilleure protection des administrés ainsi qu'à un accroissement des possibilités qui leur sont ouvertes afin de rechercher une indemnisation des préjudices dont ils ont été victimes. Mais l'affaire du sang contaminé et la multiplication des mises en causes des élus locaux parallèlement à une pénalisation croissante de la responsabilité suscitent de nombreuses interrogations.
A vouloir à tout prix trouver des responsables, ne risque-t-on pas d'entraver la nécessaire efficacité de l'action de la puissance publique et de ses agents? Si le principe de responsabilité a été largement amélioré aux bénéfices des citoyens, la puissance publique doit néanmoins pouvoir se prévaloir de garanties nécessaires pour ne pas voir son action totalement paralysée...

Sommaire

Les différents régimes de responsabilité assurent une protection renforcée des administrés face à l'action de la puissance publique et de ses agents
1. L'extension de la mise en cause de la responsabilité de la puissance publique
2. Le renforcement des exigences pesant sur les agents publics
Les limites de la responsabilité de la puissance publique et les garanties apportées aux agents publics sont la contrepartie des exigences imposées par l'action publique
1. Les limites de la responsabilité de la puissance publique sont la contrepartie des exigences imposées dans l'exercice de ses missions d'intérêt général
2. La protection des agents publics demeure nécessaire pour ne pas aboutir à une paralysie de l'action publique