Les responsabilités découlant de l’exécution de travaux publics

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

02/09/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

14 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Responsabilité contractuelle
1. La responsabilité pour faute
2. La responsabilité sans faute
Les responsabilités extra contractuelles ou quasi délictuelles pour les dommages de travaux publics
1. L'historique
2. Le caractère attractif de la notion de dommages de TP
3. Limites à la compétence administrative en cas de dommages de TP
4. La diversité des régimes de responsabilité applicables
5. Les particularités des causes d'exonération

Résumé :

Ces responsabilités sont de deux ordres :
- contractuelle quand le dommage trouve son origine dans l'exécution du contrat qui a pour objet la construction de travaux publics (TP). Dans ce cas, la victime est toujours le maître d'ouvrage. Mécontent des prestations des diverses parties, il se plaint que le contrat ne soit pas appliqué conformément aux clauses convenues.
- quasi-délictuelle ou extra contractuelle lorsque le dommage trouve sa cause dans l'exécution de TP ou dans le fonctionnement de l'ouvrage public et que la victime est un tiers par rapport au contrat et par rapport aux travaux.

La particularité de la responsabilité contractuelle, découlant de la mauvaise exécution d'un contrat portant sur des TP, est que le juge administratif n'est pas toujours nécessairement saisi. Il existe des modes alternatifs de règlement des litiges soit qui tendent à obtenir un règlement amiable soit qui tendent à recourir à l'arbitrage.
- Le règlement amiable se fait par l'intermédiaire de comités consultatifs régionaux et nationaux qui présentent la particularité de régler le litige en équité et pas seulement en droit. Ces règlements amiables peuvent ne pas convenir aux personnes qui sont en conflit. Elles peuvent alors saisir le juge. La saisine du comité consultatif suspend le délai de recours.
- L'arbitrage est le deuxième mode alternatif. Il est normalement interdit aux personnes publiques mais en matière des marchés de TP il y a une exception ancienne (1906) : possibilité de recourir à l'arbitrage pour les dépenses liées aux marchés publics passés par l'Etat et les collectivités territoriales.

Quel est le régime de responsabilité applicable au dommage : celui de la faute ou celui du risque (responsabilité sans faute) ?