Les responsabilités des ministres

Exposé Politique & international Sciences politiques

Date de publication :

01/12/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

9 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

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La responsabilité pénale des ministres : un difficile dosage entre l'immunité pénale et la crainte d'une instabilité chronique.
1. Les débuts de la responsabilité pénale des ministres.
2. La révision constitutionnelle de 1993 : la Cour de Justice de la République.
3. Des critiques persistantes : vers une pénalisation de la vie publique ?.
La responsabilité politique des ministres, un instrument de cohésion gouvernementale qui ne menace pas sa stabilité.
1. L'initiative au gouvernement de la mise en cause de la responsabilité politique.
2. L'initiative aux députés : la motion de censure spontanée.
3. Une responsabilité politique individuelle ?.

Résumé :

En France, l'histoire des responsabilités des ministres, élément constitutif du régime parlementaire, traduit la difficulté d'arbitrer entre une volonté d'égalité par rapport aux autres citoyens, l'obligation de rendre compte de leurs actes devant les élus de la nation ou les juges, et la nécessaire rationalisation des mécanismes de contrôle politique, marquée par le souci de les protéger suffisamment pour leur permettre d'exercer leurs fonctions avec un minimum de sérénité. Cette conciliation s'avère extrêmement délicate : au début de l'établissement du régime parlementaire sous la Restauration, responsabilité pénale et responsabilité politique n'étaient pas clairement définies ni distinguées et les ministres apparaissaient à la merci des membres du corps législatif. Si par la suite, les deux types de responsabilité se distinguent et s'organisent séparément, la responsabilité pénale évolue dans un sens très protecteur devant des juridictions spéciales tandis que la mise en cause de la responsabilité politique est facilitée. Les mécanismes de mise en jeu de la responsabilité ministérielle tournent rapidement au jeu de massacre sous les IIIème et IVème Républiques, les parlementaires mettant à profit leur supériorité institutionnelle et politique pour renverser à leur guise les cabinets ministériels.
C'est en voulant remédier à ces dérives que la constitution de 1958 a encadré et règlementé de manière sévère la mise en jeu de la responsabilité des gouvernants, à tel point que, finalement, les mécanismes ont consolidé leur assise politique et abouti à une stabilité gouvernementale sans précédent sous la Vème république, tandis qu'un certain nombre d'affaires mettant en cause des ministres ont révélé l'inadaptation et l'insuffisance de la règlementation de leur responsabilité pénale. La définition des responsabilités des ministres donne par conséquent naissance à de brûlants débats politiques.
Quelles sont alors les responsabilités des ministres sous l'actuelle Vème république ? Quels mécanismes mettent-elles en jeu ? Quels sont les enjeux de leur évolution ?
Tout d'abord, la responsabilité pénale des ministres tend à évoluer entre exigence de justice et protection, et à compenser une responsabilité politique plus symbolique qu'effective, plus proche du souci de cohésion et de stabilité gouvernementale.