Responsablité du fait des produits

Exposé Droit privé & contrat Droit autres branches

Date de publication :

21/11/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

9 pages

Niveau :

expert

Consulté :

8 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

8,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

Champ d' application.
1. Conditions de fond.
2. Les causes d'exonération de la responsabilité.
Declenchement de l'action en responsabilité.
1. Cas de figure dans un seul Etat Membre.
2. Cas de figure intracommunautaire.

Résumé :

Pour montrer l'importance du sujet en question il suffit de mentionner le fait suivant : chaque année en Europe il y a 80.000 morts et 14 millions de blessés à cause de produits défectueux.

Le besoin de rapprocher les législations des Etats membres en matière de responsabilité des produits a poussé le Conseil à rédiger la Directive 85/374 du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, ultérieurement modifiée par la Directive 99/34 du 10 mai 1999 du PE et du Conseil. Ce rapprochement permet, d'une part, d'élever le niveau de protection des consommateurs contre les dommages causés à sa santé et à ses biens par un produit défectueux, et d'autre part, de réduire les disparités nationales sur la responsabilité qui faussent la concurrence et restreignent la libre circulation des marchandises en empêchant donc l'établissement et le fonctionnement du marché commun (base juridique de la directive : art. 94, ancien art.100).

Le régime établi par la Directive 85/374 est celui de la responsabilité objective, c'est-à-dire, de la responsabilité indépendante de l'existence de faute. Il suffit à la victime d'un dommage causé par un produit défectueux de prouver le lien de causalité existant entre le dommage et le défaut du produit.

La directive s'applique à tous les produits mis en circulation après l'entrée en vigueur des dispositions nationales de transposition. Il faut noter que la France a transposé cette directive tardivement (10 ans après la date limite de transposition), fait pour lequel elle a été condamnée par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) à la suite d'une action en manquement le 15 janvier 1993.