Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 janvier 2002 - la légitimité du dommage
Extrait du sommaire : «Le refus du caractère illicite du préjudice. La solution erronée de la Cour d'appel. La solution conciliatrice de la Cour de cassation. Le caractère licite, un élément du dommage sujet à...»
L'abus de fonction du salarié
Extrait du sommaire : «Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité de l’employeur. Les effets de la responsabilité du commettant. La notion d’abus de fonction en matière de responsabilité administrative...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - nécessité des critères de l'imprévisibilité et de l'irrésistibilité pour qualifier la force majeure
Extrait du sommaire : «L'application de la nouvelle définition unitaire de la force majeure en matière contractuelle. La réaffirmation de l'exigence d'imprévisibilité. Le rejet en l'espèce des autres critères. Un rappel des conditions d'exonération pour cas de force...»
Les clauses limitatives de responsabilité dans les contrats de transport
Extrait du sommaire : «L'essor des clauses limitatives de responsabilité au sein des contrats de transport. Le contrat de transport favorisant le développement des clauses exonératoires de responsabilité. La sécurité du voyageur comme le seul élément contractuel échappant...»
Commentaire d'arrêt, Com 22 mars 2005
Extrait du sommaire : «Les conditions d'engagement de la responsabilité d'un établissement de crédit. La mise en 'uvre de la responsabilité limitée à deux cas. Un premier pas vers l'irresponsabilité de l'établissement de crédit. L'étendue de la responsabilité d'un...»
L'environnement juridique de l'entreprise
Extrait du sommaire : «Introduction. La notion de droit : définition. Caractère de la règle de droit. Classification. Les sources du droit objectif. L'entreprise et les mécanismes fondamentaux juridiques. L'organisation judiciaire. Les actes et faits juridiques : sources...»
La responsabilité civile contractuelle de l'expert-comptable
Extrait du sommaire : «Les sources de la responsabilité civile de l'expert-comptable. Le cadre juridique des obligations. Le contenu des obligations susceptibles d'engager la responsabilité de l'expert-comptable. Les conséquences de la défaillance contractuelle. Le...»
La protection des programmes informatiques depuis la directive européenne de 1991
Extrait du sommaire : «La protection des programmes informatiques par le droit d'auteur, un principe bien établi. L'objet de la protection. Les Personnes Concernées Par La Protection. Le maintien des autres dispositions légales propres à chaque état membre. Les...»
La responsabilité pénale de l'élu local en matière d'infractions non intentionnelles
Extrait du sommaire : «Les fondements de l'intervention législative de 2000. Les dangers d'une pénalisation croissante de la vie publique locale. L'échec de l'intervention législative de 1996. L'application de la loi Fauchon. L'exigence d'une faute qualifiée en cas de...»
Droit de la concurrence
Extrait du sommaire : «La concurrence déloyale. Les spécificités des règles de fond. Les règles de procédure spécifiques. La transparence tarifaire et les pratiques restrictives de concurrence. Le droit matériel. Le...»
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