Que reste-t-il de la jurisprudence Cohn-Bendit ? L'invocabilité des directives communautaires dans l'ordre interne

Les directives sont des normes qui émanent d'organes de l'Union européenne et qui fixent aux états membres des objectifs à atteindre tout en leur laissant le choix de la forme et des moyens pour parvenir à cet objectif. Comme l'article 177 du traité de Rome le confirme en énonçant que les directives doivent être transposées soit par une loi, soit par un règlement.

En résumant la portée de l'arrêt cohn-bendit de 1978, deux remarques apparaissent. La première tient au fait de l'invocabilité, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, d'une directive communautaire à l'encontre d'un acte individuel. La seconde repose sur la question de savoir s'il est possible d'invoquer une directive communautaire à l'encontre d'un acte réglementaire de transposition.