La restriction de la « situation purement interne » en droit communautaire

Exposé Droit public & international Droit européen

Date de publication :

22/08/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

L'évolution du critère de rattachement à une liberté de circulation
1. L'arrêt Knoors : la protection de l'exercice des libertés de circulation
2. Les arrêts Singh et D'Hoop : la protection de la personne qui a exercé une liberté de circulation
3. L'arrêt Carlos Garcia Avello : la protection de la situation résultant de l'exercice d'une liberté de circulation
Une conception restrictive des situations purement internes révélée par des arrêts d'espèce
1. L'arrêt Pistre : le droit communautaire ne peut être écarté pour la seule raison que le cas d'espèce constitue une situation purement interne
2. L'arrêt Carpenter : le droit communautaire ne peut être écarté dans la situation d'une personne fournissant des services dans un autre Etat membre

Résumé :

Face à l'incapacité de la réforme du droit écrit de l'Union européenne à supprimer la possibilité des « discriminations à rebours », la recherche d'une solution à ce problème dépend uniquement du juge communautaire.
Rappelons que l'existence d'une « situation purement interne » suppose qu'aucun « élément d'extranéité » ne peut y être reconnu. Le juge communautaire a pu apprécier dans quelles circonstances "tous les éléments pertinents se cantonnent à l'intérieur d'un seul Etat membre" . La revue de la jurisprudence des trois dernières décennies montre un élargissement constant de la notion d'élément « pertinent », entraînant corollairement une restriction de la « situation purement interne » et un élargissement du champ d'application du droit communautaire.

Si la situation purement interne est constituée par l'absence de rattachement de la situation à une forme d'exercice d'une liberté fondamentale, ce critère a été interprété de manière à favoriser l'extension du champ d'application du droit communautaire (I). Par ailleurs, deux arrêts particuliers méritent d'être présentés car, si la règle qu'ils établissent n'a que peu de conséquences pratiques, ils nous semblent révélateurs de la velléité du juge communautaire à retenir une conception très restrictive de la « situation purement interne » (II).