La restructuration des groupes de sociétés et l'article L122-12 du code du travail

Date de publication :

12/07/2002

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

27 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire La restructuration des groupes de sociétés et l'article L122-12 du code du travail Sommaire

 
  1. L'externalisation, un mode de restructuration du groupe menacé par la Cour de Cassation
    1. La pratique de l'externalisation
    2. L'externalisation : une pratique de restructuration mise en péril par la Cour de Cassation
  2. Les moyens de contourner les «obstacles » à la restructuration des groupes que constituent les arrêts Perrier
    1. Les applications conventionnelle et volontaire
    2. Les moyens contractuels de contourner la jurisprudence Perrier
    3. L'élargissement du groupe
    4. Contourner la censure en appliquant les critères de la Cour de Cassation ou en ayant recours à des nouvelles technologies

Résumé :

Dans une première partie nous étudierons pourquoi pratiquer l'externalisation dans la restructuration des groupes de sociétés, avec de façon plus détaillée les formes et las avantages qu'elle procure (I-A) avant de voir en quoi et pourquoi elle est véritablement menacée par la cour de cassation (I-B). Puis, ce constat fait, comment contourner l'obstacle de cette jurisprudence et donc l'hostilité des juges français ? Nous essaierons de dégager les moyens pouvant mener à l'externalisation, sans encourir une censure des juges français et dans l'intérêt conjoint des groupes et des salariés, par la voie contractuelle, de la négociation collective et de l'élargissement

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A propos de l'auteur :

pencil image Arnaud S. étudiant
Niveau :Expert Etude suivie : DEA droit des affaires Ecole, université : robert schuman

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