Résumé commenté et structuré des deux jugements «Eurotunnel» du tribunal de commerce de PARIS des 2 août 2006 et 15 janvier 2007 - application de la loi de sauvegarde des entreprises en difficulté

La nouvelle loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 essaie de concilier les intérêts de l'entreprise en difficulté pour garantir au maximum le maintien de l'emploi et les intérêts de ses créanciers. eurotunnel est un des exemples majeurs d'entreprises défaillantes en France ; c'est pourquoi cette note sera un résumé commenté des deux arrêts du tribunal de commerce de paris du 2 août 2006 et du 15 janvier 2007, exemples d'application de cette loi susmentionnée. L'entreprise eurotunnel gère l'infrastructure du Tunnel sous la Manche et exploite deux types de navettes pour les camions et pour les voitures et autocars entre Coquelles (France) et Folkestone (Grande-Bretagne). eurotunnel perçoit aussi des péages de la part de compagnies ferroviaires qui utilisent le Tunnel (Eurostar pour les passagers ferroviaires ; la SNCF et EWS pour les trains de marchandises). La société qui a déposé la demande de sauvegarde est la société eurotunnel Finance Limited ; celle-ci ne réalise pas de chiffre d'affaires et n'emploie aucun salarié ; pour autant, c'est elle qui assure le financement des autres entités du groupe eurotunnel.