La rétention administrative

Exposé Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

01/12/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

17 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

Le resserrement progressif des règles de procédure de rétention administrative
1. L'extension des conditions de mise en 'uvre de la rétention administrative
2. L'encadrement rigoureux des voies et délais de recours contre les décisions menant à la rétention administrative
La consolidation « virtuelle » des garanties accordées aux étrangers
1. Le renforcement téméraire des compétences du juge judiciaire
2. L' « ineffectivité » constatée des droits accordés aux étrangers

Résumé :

En 1975, la presse dévoile les conditions désastreuses dans lesquelles sont retenus des étrangers en attente d'être expulsés du territoire français. A Arenc, un quartier au nord de Marseille, un ancien hangar servait en effet de prison clandestine, et ce, dans l'illégalité la plus complète puisque les étrangers (pour la plupart algériens) y étaient enfermés sans qu'aucune autorité judiciaire n'ait connaissance de l'existence, de la durée, ni des causes de cette incarcération. Pire encore, aucun fondement juridique ne semblait justifier de tels internements. Ce qui fut qualifié à l'époque comme un centre de tri des travailleurs sans-papiers était en réalité sous la seule autorité des forces de police.

L'indignation générale devant de tels lieux provoqua la réaction du législateur qui, en 1980, autorise la reconduite de l'étranger expulsé à la frontière et sa détention dans un établissement s'il n'est pas en mesure de quitter immédiatement le territoire. Ce type d'opération est ensuite organisé sous la forme de rétention administrative par la loi du 29 octobre 1981. Cette rétention peut alors se définir comme une privation de liberté spécifique pour les étrangers en instance d'éloignement du territoire français. Elle concerne tout étranger frappé d'une mesure d'éloignement du territoire, c'est-à-dire en cas de reconduite à la frontière, d'expulsion ou d'interdiction du territoire. Ce n'est en réalité qu'une modalité d'exécution de ces décisions administratives.
Dès lors, un étranger sommé de quitter le territoire pourra soit s'exécuter volontairement, soit faire preuve de résistance et laisser l'administration organiser elle-même son départ. Dans le cas où celui-ci ne peut être immédiat, l'autorité administrative aura le choix entre l'assignation à résidence (qui est l'obligation faite à une personne de résider en certains lieux définis par l'administration) et le placement en rétention administrative pour une durée maximale de 32 jours.

Pour information, il existe aujourd'hui 28 centres de rétention administrative en France (dont deux en Outre-Mer) pour environ 2 700 places.
Ainsi, depuis les années 1970 et en lien avec le ralentissement économique post-choc pétrolier, la situation de l'étranger en séjour irrégulier en France a connu plusieurs évolutions et ce, majoritairement dans le sens de la rigueur (prolongation des délais de rétention, la multiplication des cas de placement). Cette rigueur législative, désormais assumée par les pouvoirs publics (objectifs chiffrés en matière de reconduite à la frontière, « immigration choisie ») a conduit à certaines pratiques à la moralité douteuse telles que les arrestations massives dans les quartiers, les interpellations à domicile, dans les écoles pour les enfants, convocations pièges dans les préfectures (méthode récemment dénoncée par la CEDH). Dès lors, le durcissement du régime de rétention administrative initié par la radicalisation des politiques d'immigration, matérialise-t-il une tendance liberticide pour les droits de l'étranger en situation irrégulière ?