Le retrait et l'abrogation des décisions administratives

Décision administrative : acte administratif unilatéral contre lequel un recours pour excès de pouvoir est possible.

retrait : " annulation " prononcée par l'autorité administrative qui fait disparaître rétroactivement un acte généralement illégal ; l'acte " annulé " est dit " retiré " ou " rapporté ". Le retrait a un effet rétroactif (l'acte retiré est réputé n'avoir jamais existé) et concerne en particulier les décisions individuelles.

abrogation : " annulation " prononcée par l'autorité administrative mettant simplement fin à l'application de la décision ; l'abrogation peut s'appliquer à un acte légal ou illégal. Elle concerne les règlements.

Fiche technique autour de ces deux notions.