Le retrait des actes administratifs unilatéraux

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

22/09/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

avancé

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15 fois

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Sommaire :

Sommaire

La nécessaire conciliation des impératifs de sécurité juridique, de légalité et d'opportunité
1. Le retrait des actes administratifs non créateurs de droit et l'éviction du principe de non-rétroactivité
2. Le conflit entre les principes de légalité et de sécurité juridique en matière de retrait d'actes créateurs de droits
Les remèdes à l'insécurité juridique affectant les actes créateurs de droit irréguliers
1. Les décisions implicites : une solution législative mettant fin aux hésitations jurisprudentielles
2. Les décisions explicites et le « découplage » du retrait et du recours

Résumé :

L'administration, dans le cadre de l'exercice de sa mission d'intérêt général, dispose de moyens juridiques particuliers. Elle agit en effet sur le fondement d'actes juridiques qu'elle est habilitée à édicter, notamment pour régir ses relations avec les administrés ou avec ses partenaires.
Les règles établies peuvent résulter d'un contrat. Elles sont alors fondées sur l'accord, le consentement de chacune des parties à l'acte (même si elles n'ont pas toujours été négociées).
Mais l'administration, investie de prérogatives de puissance publique, a aussi le pouvoir d'imposer certaines règles aux administrés en dehors de tout consentement de leur part. De telles décisions sont qualifiées d'actes administratifs unilatéraux et relèvent du juge administratif.
L'acte administratif unilatéral pose des normes visant à régir le comportement de personnes étrangères à son édiction. Il peut introduire des dispositions nouvelles (nouvelle réglementation, autorisation, ordre...), en faire disparaître d'autres (abrogation d'un règlement, révocation d'une autorisation...) ou prendre acte du refus de l'administration opposé à une demande de modification. Ainsi, lors de son entrée en vigueur comme de sa disparition, l'acte administratif vient modifier (ou maintenir en l'état) l'ordonnancement juridique et présente donc des risques pour sa stabilité.