La retroactivité des lois in mitius
Extrait du sommaire : «La faiblesse des fondements de la rétroactivité in mitius. Les résistances à la généralisation de la rétroactivité in mitius....»
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 mai 2006
Extrait du sommaire : «Le principe de la rétroactivité in mitius. Les conditions d'application. Application du principe par la Cour de Cassation. Principe contraire au principe de non-rétroactivité des lois. Contraire au principe de légalité...»
Le principe de non rétroactivité des lois
Extrait du sommaire : «Le principe de non-rétroactivité des lois. Théorie des droits acquis. Théorie du doyen Roubier. Les Exceptions et cas particuliers. Un principe de non rétroactivité n'ayant valeur, en droit civil, que de loi. Le cas...»
Assemblée pléniaire, 22 novembre 2002
Extrait du sommaire : «L'application de la loi pénale dans le temps : une conciliation entre non-rétroactivité et rétroactivité. La non rétroactivité de la nouvelle loi pénale de fond. La rétroactivité des lois...»
L'application de la norme pénale dans le temps
Extrait du sommaire : «La non-rétroactivité de la norme pénale dans le temps. La non-rétroactivité des lois pénales de fond plus sévères . Les exceptions à la non-rétroactivité des lois de fond et le cas particulier...»
Le principe de non rétroactivité
Extrait du sommaire : «Affirmation du principe de non rétroactivité de la loi. Le principe de non rétroactivité en droit pénal. Le principe de non rétroactivité en droit civil. La rétroactivité de la jurisprudence . Le principe...»
L'application de la loi pénale dans le temps
Extrait du sommaire : «Les conditions préalables à l'application de la loi pénale dans le temps. Le caractère « exécutoire » de la loi. La survie de la loi pénale. L'application des lois pénales de fond. Le principe...»
Commentaire d'arrêt : article 2 du Code Civil
Extrait du sommaire : «La loi ne dispose que pour l'avenir. Modalités d'application de la loi. Principe de survie de la loi ancienne en matière contractuelle. La loi n'a point d'effet rétroactif . Non-rétroactivité de la loi. E...»
L'arrêt de la cour de cassation, chambre criminelle, 7 avril 2004
Extrait du sommaire : «Le principe du maintien de la loi ancienne plus sévère . La loi contenant une disposition expresse en ce sens . Le maintien de la loi ancienne plus sévère en matière de réglementation économique, transposé au...»
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 mai 2006
Extrait du sommaire : «La responsabilité pénale de l'auteur indirect d'un homicide involontaire. Réunion de conditions nécessaires. Une motivation insuffisante. Nécessité d'un lien de causalité certain. La rétroactivité in...»
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