La retroactivité des lois in mitius
Date de publication :
07/11/2007
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
4 pages
Sommaire :
Sommaire
- La faiblesse des fondements de la rétroactivité in mitius
- Les résistances à la généralisation de la rétroactivité in mitius
Résumé :
Les lois contenant des dispositions d'ordre financier normalement applicables aux sanctions contenant des dispositions d'ordre financier sont les textes qui au moment du fait générateur de la sanction, avaient force obligatoire. Dans le cadre où les nouvelles dispositions législatives ont un caractère plus doux, il y aura application rétroactive mais pour en arriver à ce résultat la jurisprudence dû poser les fondements de cette rétroactivité que nous verrons tout d'abord puis nous nous attacherons à exposer l'application de ce principe.
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