La retroactivité des lois in mitius

Date de publication :

07/11/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

11 fois

Avis client :

non évalué

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le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire La retroactivité des lois in mitius Sommaire

 
  1. La faiblesse des fondements de la rétroactivité in mitius
  2. Les résistances à la généralisation de la rétroactivité in mitius

Résumé :

Les lois contenant des dispositions d'ordre financier normalement applicables aux sanctions contenant des dispositions d'ordre financier sont les textes qui au moment du fait générateur de la sanction, avaient force obligatoire. Dans le cadre où les nouvelles dispositions législatives ont un caractère plus doux, il y aura application rétroactive mais pour en arriver à ce résultat la jurisprudence dû poser les fondements de cette rétroactivité que nous verrons tout d'abord puis nous nous attacherons à exposer l'application de ce principe.

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A propos de l'auteur :

pencil image Jérémie E. doctorant et directeur Sears
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit constitutionnel Ecole, université : université paul cézanne aix en provence et Montréal

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