La revendication des choses fongibles

Date de publication :

12/06/2003

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

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Sommaire :

 
 

Sommaire La revendication des choses fongibles Sommaire

 
  1. Le caractère de la fongibilité à travers la Loi et la Jurisprudence
    1. Situation sous l'empire de la Loi de 1985 : le mélange rend impossible la revendication
    2. L'interprétation de l'alinéa 3 de l'article L621-122 issu de la Loi du 10 juin 1994 quant au caractère de fongibilité
  2. La portée de la revendication des choses fongibles
    1. Le fondement d'une présomption simple de propriété
    2. Le fondement de l'attribution légale de propriété

Résumé :

Le caractère de la fongibilité à travers la Loi et la Jurisprudence. Situation sous l'empire de la Loi de 1985 : le mélange rend impossible la revendication. L'interprétation de l'alinéa 3 de l'article L621-122 issu de la Loi du 10 juin 1994 quant au caractère de fongibilité. La portée de la revendication des choses fongibles. Le fondement d'une présomption simple de propriété. Le fondement de l'attribution légale de propriété

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