La révision du bail commercial

Date de publication :

08/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

expert

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire La révision du bail commercial Sommaire

 
  1. Révision triennale des loyers ordinaires
    1. Condition de la recevabilité
    2. Formes et effets de la demande en révision
    3. Fixation du prix
  2. Révision spéciale des loyers indexés
    1. Définition de la clause d'échelle mobile
    2. Le choix des indices et ses conséquences
    3. Modalités du jeu de la clause
    4. Le dépassement d'un plafond de 25 % peut entraîner la révision du loyer à la valeur locative
    5. Choix entre la révision selon le jeu de la clause d'échelle mobile (indexation) et la révision triennale
  3. Révision des loyers variables baux avec clause-recette
  4. Révision en cas de sous-location
    1. Sous-location
    2. Sous-location assortie d'une location-gérance
    3. Sous-location partielle

Résumé :

Au moment de la conclusion du bail, les parties fixent le montant du loyer en toute liberté.
Elles peuvent aussi convenir du versement d'un pas-de-porte qui est une somme globale que le locataire paye au bailleur en entrant dans les lieux. Cette pratique est licite mais on peut s'interroger sur sa nature juridique : supplément de loyer ou indemnité forfaitaire comme contrepartie du démembrement infligé à la propriété du bailleur à raison des droits conférés au locataire : pas de porte-loyer ou pas-de-porte capital ? Si le pas-de-porte est un supplément de loyer, le juge doit en tenir compte dans la fixation du loyer révisé ; en revanche, il n'a pas à le prendre en considération pour le calcul de l'indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement du bail.

La révision est la fixation du loyer d'un bail en cours ; elle est d'ordre public et elle peut jouer à la hausse comme à la baisse.
Les articles L 145-37 et suivants du Code de commerce réglementent deux sortes de révision : la révision triennale des loyers ordinaires, et la révision spéciale des loyers indexés.

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A propos de l'auteur :

pencil image Caroline C. notaire
Niveau :Expert Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : université

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