La révision du bail commercial
Date de publication :
08/04/2009
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
6 pages
Sommaire :
Sommaire
- Révision triennale des loyers ordinaires
- Condition de la recevabilité
- Formes et effets de la demande en révision
- Fixation du prix
- Révision spéciale des loyers indexés
- Définition de la clause d'échelle mobile
- Le choix des indices et ses conséquences
- Modalités du jeu de la clause
- Le dépassement d'un plafond de 25 % peut entraîner la révision du loyer à la valeur locative
- Choix entre la révision selon le jeu de la clause d'échelle mobile (indexation) et la révision triennale
- Révision des loyers variables baux avec clause-recette
- Révision en cas de sous-location
- Sous-location
- Sous-location assortie d'une location-gérance
- Sous-location partielle
Résumé :
Elles peuvent aussi convenir du versement d'un pas-de-porte qui est une somme globale que le locataire paye au bailleur en entrant dans les lieux. Cette pratique est licite mais on peut s'interroger sur sa nature juridique : supplément de loyer ou indemnité forfaitaire comme contrepartie du démembrement infligé à la propriété du bailleur à raison des droits conférés au locataire : pas de porte-loyer ou pas-de-porte capital ? Si le pas-de-porte est un supplément de loyer, le juge doit en tenir compte dans la fixation du loyer révisé ; en revanche, il n'a pas à le prendre en considération pour le calcul de l'indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement du bail.
La révision est la fixation du loyer d'un bail en cours ; elle est d'ordre public et elle peut jouer à la hausse comme à la baisse.
Les articles L 145-37 et suivants du Code de commerce réglementent deux sortes de révision : la révision triennale des loyers ordinaires, et la révision spéciale des loyers indexés.
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