La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 : enjeux de la mise en œuvre et perspectives

Exposé Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

18/06/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

2 fois

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Sommaire :

Sommaire

Le contrôle du pouvoir exécutif : un encadrement des pouvoirs du Président de la République qui modifie peu la situation de l'exécutif
1. Droit de message : le PR est invité à rendre compte de son action devant la représentation nationale (art.18)
2. Contrôle du Parlement sur le pouvoir de nomination du PR (art.13)
3. Restriction de l'exercice du droit de grâce à titre individuel (art.17)
4. Limitation des pouvoirs exceptionnels (art.16)
5. Limitation du renouvellement de ses mandats à deux élections (art.6)
L'amélioration du travail législatif du Parlement renforce son action et modifie l'équilibre des forces face à l'omniprésence du gouvernement
Les droits des citoyens, au coeur de la révision constitutionnelle ?

Résumé :

La révision constitutionnelle, adoptée le 21 juillet 2008, par le Parlement réuni en Congrès à Versailles et promulguée le 23 juillet, crée 9 articles nouveaux et en modifie 38. Cette révision n'a pas d'égale ni dans son ampleur ni dans le nombre d'articles concernés, parmi les 23 lois constitutionnelles qui l'ont précédée.
C'est à l'occasion de la création du « Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République », présidé par Édouard Balladur, lors du discours d'Epinal le 12 juillet 2007, puis dans la lettre de mission du Comité, que le Président de la République a exprimé les principes d'une révision dont il espérait qu'elle redéfinisse « les relations entre les différents membres de l'exécutif d'une part [qu'elle rééquilibre] les rapports entre le Parlement et l'exécutif d'autre part ».

Il s'agissait alors pour le Comité de faire des propositions sur des thèmes aussi variés que la question de la présidentialisation du régime, l'encadrement des pouvoirs présidentiels, le renforcement du pouvoir parlementaire, la vitalité du débat politique, ou encore l'élaboration d'un statut de l'opposition. Des thèmes nombreux, qui seront inégalement repris et souvent amendés lors des discussions portant sur le projet de loi constitutionnelle présentée au Parlement.